Mes droits
les DS

LE CPF C’EST QUOI ?

Le Compte personnel de formation (CPF) instauré en 2014 est ouvert à toute personne, à partir de 16 ans et tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Comment acquérir mes heures de CPF ?

Créer mon compte

Rendez-vous sur : https://moncompteformation.gouv.fr et /ou l’application Mon compte formation.

Se munir impérativement de son numéro de Sécurité sociale indispensable pour l’inscription.

Acheter une formation sur le site ou l’application

Depuis le décret du 29 avril 2024, je dois m’acquitter d’une participation financière de 100 euros, lorsque je m’inscris à une formation, en mobilisant mes droits CPF. Sauf, si je suis demandeur d’emploi, bénéficiaire d’un financement de mon employeur, d’un OPCO, d’une branche professionnelle, par mon compte professionnel de prévention (C2P) ou via une participation au titre «Accident du travail ou maladie professionnelle». Je peux demander un remboursement de cette somme à mon employeur ou mon OPCO.

Attention : l’organisme de formation ne peut pas prendre en charge cette participation obligatoire.

Pour effectuer l’achat, il est obligatoirement nécessaire d’avoir une validation par France Connect que l’on obtient grâce à l’identité numérique : https://lidentitenumerique.laposte.fr

  • Créer l’identité numérique sur votre smartphone
  • Téléchargez-l’application depuis le store d’applications habituel (Android ou Apple).
  • Lancer l’application et cliquez sur «Commencer» pour initier la création de votre Identité Numérique.
  • Muni de votre carte d’identité ou de votre passeport vous pouvez commencer les démarches :

COMMENT UTILISER MON CPF ?

Les actions de formation que je peux faire avec le CPF

  • Diplômes, certifications, inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique,
  • Habilitations pour exercer une activité,
  • Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • Bilan de compétences,
  • Formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprise,
  • Préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de tous les véhicules terrestres à moteur : auto, moto, poids lourds. Conditions : Je m’ inscris aux épreuves dans l’objectif de réaliser mon projet professionnel ou de sécuriser mon parcours. Pour les permis du groupe des véhicules légers (auto et moto) pour avoir droit au financement, je ne dois posséder aucun permis de cette catégorie (article D.6323-8 du code du travail)
  • Cléa et Cléa numérique…

Ma situation pendant ma formation

Je me forme hors temps de travail

L’accord de mon employeur n’est pas nécessaire. Je réalise seul les démarches, sans l’en informer.

Je me forme sur le temps de travail

Je m’adresse à mon employeur et je lui demande un accord préalable d’absence :

  • 60 jours avant le début de la formation si elle est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours avant le début de la formation si elle est supérieure à 6 mois

Mon employeur dispose de 30 jours calendaires pour me donner sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Je cherche et je choisis ma formation

Avec l’appli « Mon compte formation » ou le site internet : moncompteformation.gouv.fr

Je peux découvrir les formations en lien avec les métiers qui recrutent le plus ou celles qui sont les plus demandées.

Je sélectionne la formation de mon choix, je m’inscris et je peux payer directement

Si cette dernière dépasse le montant disponible sur mon compte formation, je peux payer le reste à charge avec ma carte bancaire.

Attention : La contribution de 100 euros est obligatoire, même lorsque j’ai suffisamment de droits sur mon compte CPF pour prendre en charge la totalité du coût de la formation.

Je peux être accompagné gratuitement et en toute confidentialité par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP peut m’aider à faire le point sur ma situation professionnelle, mes projets, à choisir une formation adaptée à mes besoins.

Pour trouver mon CEP : www.moncep.org

Est-ce que je peux avoir droit à des financements complémentaires ?

Oui, si le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le CPF, j’ai la possibilité de

demander un abondement à l’opérateur de compétences (OPCO), mon employeur, ma région… et également dans les cas suivants :

  • Abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif.
  • Abondement correctif pour non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel ► l’employeur est tenu d’abonder à hauteur de 3 000 euros.
  • Abondement au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise.
  • Abondement en application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, ou d’un accord entre organisations syndicales dans le cadre de l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève mon entreprise.
  • Abondement par l’utilisation des points du compte professionnel de prévention.
  • Abondement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

LES CONSEILS DE L’UNSA

Je fais attention aux arnaques au CPF :

  • Je ne donne jamais mes codes CPF. Ils me sont propres et personnels.
  • Les parrainages, les offres d’emploi conditionnées à l’utilisation du CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses.
  • Je lis attentivement les conditions générales d’utilisation (CGU) avant de valider ma demande de formation.
  • Je ne réponds pas aux SMS, appels téléphoniques ou mails qui poussent à utiliser son CPF («votre CPF arrive à échéance», «vous allez perdre vos droits»,….) .
  • Avant de payer le reste à charge éventuel, je m’assure que je n’ai pas droit à un abondement.
  • Je peux choisir une modalité de formation plus compatible avec ma vie professionnelle ou personnelle grâce à l’acquisition de ma certification par bloc de compétences.

Alerte fraude, vous pouvez consulter :

MON COMPTE FORMATION

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