L’article 37 de la loi N°2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité le code du travail avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pour maladie.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Acquisition des CP
Les congés payés sont acquis durant les arrêts maladie à hauteur de 80% de la durée normale (contre 0 avant).
Rappel : en cas d’accidents du travail ou de maladie professionnelle l’acquisition se faut à hauteur de 100% de la durée normale – inchangé.
Modalité
L’acquisition sera faite de manière automatique pour les arrêts survenant après le 24 avril 2024 (entrée en vigueur de la loi).
Reports des congés
- Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre ; le délai court à compter de l’information par l’employeur des droits acquis.
- Un salarié en arrêt maladie pendant toute la durée d’acquisition bénéficie du report de 15 mois ; attention : le report court à compter de la fin de la période d’acquisition et les jours seront perdus s’il n’a pas repris le travail à la fin de la période de report
Rétroactivité
La loi est rétroactive au 1er décembre 2009. Ainsi les salariés sont en droit de demander la régularisation des jours de congés pour les arrêts maladie ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Il faut en faire la demande par courrier recommandé ou remis en mains propres à la RH (voir notre modèle).
Attention aux délais :
- 2 ans à compter du 24 avril 2024 auprès de l’employeur actuel
- 3 ans à compter du 24 avril 2024 auprès des anciens employeurs
En synthèse
N’hésitez pas nous contacter si vous avez besoin de renseignements
Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482